1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent l’ensemble des devis, ventes et contrats de services conclus entre Immune Biosolutions Inc. (« Vendeur ») et tout acheteur (« Client ») pour les produits et services proposés sur le site Web du Vendeur ou autrement. En passant une commande en ligne, par voie électronique ou par écrit, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes Conditions. L’acceptation électronique (y compris la confirmation de commande en ligne) constitue un accord juridiquement contraignant.
Toute condition proposée par le Client, notamment dans un bon de commande, une correspondance ou tout autre document, est expressément rejetée, sauf acceptation écrite explicite par un représentant dûment autorisé du Vendeur.
Les produits du Vendeur sont vendus exclusivement à des institutions de recherche, laboratoires ou utilisateurs professionnels qualifiés. Les produits ne sont pas destinés à la vente aux consommateurs. Le Vendeur se réserve le droit de demander toute preuve de qualification et de refuser ou d’annuler toute commande ne satisfaisant pas aux critères d’admissibilité.
2. Commandes, modifications et annulations
Toutes les commandes doivent être soumises par voie électronique ou par écrit. Une commande devient ferme et définitive dès son acceptation en ligne ou sa confirmation écrite par le Vendeur.
Toute demande de modification ou d’annulation doit être formulée par écrit et n’est effective qu’après acceptation expresse du Vendeur. Le Vendeur peut refuser toute modification ou annulation, notamment lorsque la production, la préparation ou l’expédition a déjà commencé.
Toute erreur imputable au Client — incluant notamment une sélection incorrecte des produits, des quantités, des informations de livraison, des instructions d’expédition ou des documents réglementaires — demeure à la charge exclusive du Client. Le Client assume tous les coûts en résultant, incluant sans limitation les frais de production engagés, de reprise, de réexpédition, de gestion administrative, de douanes, d’entreposage et de perte de profit. Le Vendeur n’est pas responsable des inexactitudes ou omissions dans les documents fournis par le Client.
Chaque commande doit indiquer le numéro de commande, la description des produits, les quantités demandées, les informations de facturation et de livraison ainsi que les coordonnées d’un représentant responsable.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande, à sa seule discrétion, notamment en cas de soupçon d’utilisation inappropriée, de préoccupations réglementaires ou liées au contrôle des exportations, de résultats défavorables lors de vérifications de parties interdites, d’informations de paiement insuffisantes ou d’impossibilité de vérifier l’admissibilité du Client.
3. Prix
Sauf indication contraire, tous les prix sont exprimés en dollars canadiens. Les prix excluent les taxes de vente, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douane, les frais d’importation, les tarifs, les frais de courtage, l’assurance ainsi que les frais d’expédition et de manutention, lesquels sont entièrement à la charge du Client.
Toute erreur typographique, administrative ou informatique relative aux prix, devis ou affichages sur le site Web n’est pas contraignante et peut être corrigée par le Vendeur à tout moment avant l’expédition.
4. Modalités de paiement
Sauf entente écrite contraire, le paiement intégral est exigible avant l’expédition de toute commande. Le Client est responsable de tous les frais bancaires, frais de virement, frais de conversion de devises et frais d’intermédiaires.
En cas de retard ou de défaut de paiement, le Vendeur peut suspendre les expéditions, retenir les livrables en cours, annuler les commandes et déclarer immédiatement exigibles toutes les sommes impayées. Le Client s’engage à payer les intérêts prévus par la loi ainsi que tous les frais raisonnables de recouvrement, incluant les honoraires juridiques et comptables.
5. Livraison, expédition et transfert des risques
Les dates d’expédition fournies par le Vendeur sont données à titre indicatif seulement et ne sont pas garanties. Les délais peuvent être affectés par des circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, incluant notamment la disponibilité des matériaux, les retards de transport, les procédures douanières, les inspections, la manutention par les transporteurs, les défaillances d’équipement, les conflits de travail ou les contraintes biologiques inhérentes aux produits.
Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client dès la remise des marchandises au transporteur, indépendamment des modalités de livraison ou des Incoterms applicables.
Le Client est seul responsable de s’assurer que les conditions de réception sont adéquates, incluant l’accès au site, les heures d’ouverture, la disponibilité d’équipements de réfrigération ou de stockage à froid, ainsi que l’inspection immédiate à la réception.
Pour les produits sensibles à la température, le Vendeur utilise des méthodes et emballages validés au moment de l’expédition. Le Vendeur ne garantit pas le maintien continu de la température une fois l’envoi confié au transporteur. Les excursions de température résultant de retards du transporteur, de retenues douanières, d’échecs de livraison, de cas de force majeure ou d’actions ou omissions du Client ne donnent pas automatiquement droit à un remplacement, un remboursement ou un crédit.
Le Vendeur n’est pas responsable de la dégradation résultant d’une réception tardive, d’un stockage inadéquat, d’un défaut de récupération rapide de l’envoi ou du non-respect des procédures de manutention recommandées.
6. Inspection, réclamations et retours
Le Client doit inspecter les marchandises immédiatement à la réception. Toute réclamation pour dommage, manquant ou non-conformité doit être transmise par écrit au Vendeur dans un délai de 24 heures suivant la livraison, accompagnée de photographies ou de preuves raisonnables. Les réclamations soumises hors délai peuvent être rejetées.
Les produits ayant été mal manipulés, mal entreposés, utilisés ou modifiés après livraison ne sont pas admissibles à un remplacement, un crédit ou un remboursement. Les retours ne sont acceptés qu’avec l’autorisation écrite préalable du Vendeur et doivent être effectués aux frais du Client, dans des conditions d’emballage et de transport conformes.
Tout retour non autorisé de matières dangereuses, périssables ou biologiques sera refusé et pourra entraîner des frais supplémentaires de manutention ou d’élimination.
7. Garantie et usage prévu
Le Vendeur garantit que les produits sont conformes aux spécifications convenues au moment de leur expédition. Cette garantie ne s’applique pas en cas de :
- mauvaise utilisation, mauvaise manipulation ou stockage inadéquat ;
- utilisation en dehors des usages de recherche autorisés ;
- modifications effectuées par le Client ou un tiers ;
- dégradation résultant de retards de transport non imputables au Vendeur.
Sauf indication expresse, le Vendeur exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, incluant les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-violation des droits de propriété intellectuelle.
Tous les produits sont destinés exclusivement à un usage de recherche in vitro, sauf entente écrite contraire. Les produits ne doivent en aucun cas être utilisés chez l’humain, l’animal, à des fins diagnostiques, thérapeutiques, alimentaires ou cliniques.
8. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, exemplaire, punitif ou consécutif, incluant notamment la perte de revenus, de profits, de données, l’interruption d’activités ou la perte d’économies anticipées, même s’il a été informé de la possibilité de tels dommages.
La responsabilité totale et cumulative du Vendeur pour toute réclamation découlant d’une commande ou s’y rapportant est strictement limitée au montant payé par le Client pour le produit ou le service à l’origine de la réclamation.
Aucune responsabilité n’est assumée pour une utilisation en dehors de l’usage prévu ou pour le non-respect des exigences de sécurité, de manutention, de stockage ou de conformité réglementaire.
9. Indemnisation
Le Client s’engage à indemniser, défendre et tenir indemnes le Vendeur, ses sociétés affiliées ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et représentants contre toute réclamation, perte, responsabilité, coût ou dépense résultant :
- d’une violation des présentes Conditions ;
- de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation des produits ;
- d’une violation des lois ou règlements applicables ;
- de la revente, du transfert, de la modification ou de la reproduction non autorisés des produits ;
- de réclamations en contrefaçon découlant de l’utilisation spécifique faite par le Client.
10. Conformité réglementaire et contrôle des exportations
Le Client est seul responsable du respect de toutes les lois et réglementations locales, nationales et internationales applicables à l’achat, l’importation, l’exportation, la manipulation, l’utilisation, le stockage, l’élimination et le transfert de matières biologiques, chimiques et de données, incluant notamment les règlements de la FDA, de Santé Canada, l’EAR, l’ITAR, l’OFAC et les règlements européens applicables.
Le Client déclare ne pas être une partie interdite ou restreinte et s’engage à ne pas exporter, réexporter ou transférer les produits en violation des lois sur le contrôle des exportations ou les sanctions. Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des vérifications et de suspendre ou d’annuler toute expédition afin d’assurer la conformité légale.
11. Propriété intellectuelle
Après paiement intégral, le Client reçoit une licence non exclusive, non transférable et perpétuelle lui permettant d’utiliser les livrables exclusivement à des fins de recherche interne.
Toutes les technologies, anticorps, vecteurs, lignées cellulaires, méthodes, données et savoir-faire propriétaires demeurent la propriété exclusive du Vendeur, sauf licence distincte accordée par écrit. Les améliorations, œuvres dérivées et droits de propriété intellectuelle antérieurs demeurent la propriété du Vendeur.
Le Client ne peut procéder à l’ingénierie inverse, reproduire, concéder sous licence, revendre ou commercialiser les produits du Vendeur sans autorisation écrite préalable.
12. Assurance
Le Client doit maintenir une assurance responsabilité civile et responsabilité produits adéquate compte tenu de ses activités et de l’utilisation des produits. Une preuve d’assurance devra être fournie au Vendeur sur demande raisonnable.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux situés dans la province de Québec pour tout litige découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant.
14. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou manquement résultant de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, incluant notamment les catastrophes naturelles, épidémies, perturbations de la chaîne d’approvisionnement, mesures douanières ou réglementaires, retards de transport, conflits de travail, actes gouvernementaux ou défaillances d’équipement. Le Vendeur peut suspendre ou annuler les obligations affectées sans responsabilité.
15. Protection des renseignements personnels
Les renseignements du Client sont collectés et traités conformément à la Politique de confidentialité du Vendeur, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions. En passant une commande, le Client consent à ce traitement.
16. Dispositions diverses
Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’entente entre les parties et remplacent toute entente ou communication antérieure. Aucune modification ou renonciation ne sera valide à moins d’être faite par écrit et signée par un représentant autorisé du Vendeur.
Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur. Les clauses relatives à la responsabilité, à l’indemnisation, à la propriété intellectuelle, à la conformité réglementaire et au droit applicable survivront à la résiliation.
17. Coordonnées
Pour toute question relative aux commandes, retours ou aux présentes Conditions, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante :
payables@ibiosolutions.com
